Déclaration des biens immobiliers : ce qui va changer avec le budget 2026

C’est un article discret du projet de loi de finances, mais il pourrait modifier la vie administrative de millions de propriétaires. Le 12 novembre, les députés ont repris l’examen de la première partie du budget 2026. Parmi les dispositions passées sous les radars figure l’article 29, sobrement intitulé « Modernisation et simplification de la gestion fiscales ». 

Derrière cette formulation technocratique se cache une évolution très concrète : l’adaptation du dispositif de déclaration des biens immobiliers, cette obligation mise en place en 2023 pour identifier les logements soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux autres taxes d’occupation.

Depuis deux ans, chaque propriétaire – particulier, indivision, SCI, société civile – doit déclarer l’usage de ses biens : résidence principale ou secondaire, logement loué, vacant, occupé à titre gratuit. Une obligation parfois fastidieuse, surtout pour les bailleurs déléguant la gestion de leurs biens à un intermédiaire immobilier. C’est précisément ce point que le gouvernement souhaite revoir.

Un dispositif critiqué depuis son lancement

La déclaration des biens immobiliers a été instaurée dans un contexte sensible : la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la nécessité de repérer les 34 millions de logements concernés par les autres taxes. L’idée était simple, la mise en œuvre beaucoup moins. Entre les difficultés d’accès au service en ligne, les usages mal compris, les cas particuliers non prévus et les retards de mise à jour, la DGFiP a dû multiplier les messages d’avertissement, les corrections automatiques et les prorogations de délais.

De nombreux bailleurs ont fait valoir un problème structurel : lorsque leurs logements sont confiés à une agence immobilière, à un administrateur de biens ou à une plateforme de location, ce sont ces intermédiaires qui disposent des informations sur les dates d’entrée et de sortie des locataires, sur la durée des baux ou encore sur les loyers effectivement perçus. Il était donc paradoxal que la responsabilité de la déclaration repose uniquement sur les propriétaires, souvent éloignés de la gestion opérationnelle.

Que prévoit l’article 29 du PLF 2026 ?

C’est précisément sur ce point que l’article 29 apporte un changement.
Le texte prévoit de mettre davantage à contribution les sociétés de gestion immobilière dans le processus déclaratif. Autrement dit, les gestionnaires de biens pourraient être tenus de transmettre directement à l’administration certaines informations aujourd’hui obligatoirement déclarées par les propriétaires eux-mêmes.

L’objectif affiché est double :
d’une part, simplifier la vie des bailleurs, en réduisant une formalité dont ils ne maîtrisent pas toujours les éléments ;
d’autre part, fiabiliser la base de données immobilières utilisée par la DGFiP, en s’appuyant sur les professionnels qui suivent au quotidien l’occupation des logements.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large de modernisation du fichier « GMBI » (Gestion des biens immobiliers), pierre angulaire des données foncières françaises. Si le texte ne détaille pas encore la liste exacte des informations transférées aux gestionnaires, l’intention est claire : aligner les obligations sur la réalité du terrain et éviter que des propriétaires ne soient mis en difficulté pour des omissions involontaires.

Une simplification qui répond aux critiques du terrain

Depuis 2023, les administrateurs de biens alertent régulièrement Bercy sur les incohérences du système actuel. Il arrive que des propriétaires reçoivent des relances pour des biens dont ils ont confié la gestion depuis des années, ou pour lesquels l’agence a déjà transmis certaines informations dans le cadre d’autres obligations (déclarations fiscales, quittances, loyers, état locatif). En pratique, les intermédiaires disposent d’un historique plus précis que les propriétaires eux-mêmes.

L’article 29 répond en partie à cette critique. En impliquant les professionnels, il vise à réduire les erreurs, limiter les doubles déclarations et fluidifier le cycle annuel d’actualisation.

Pour l’administration fiscale, c’est aussi un moyen d’éviter les « trous dans la raquette » : un logement mal déclaré peut, par exemple, échapper indûment à certaines taxes ou être rattaché à un usage erroné.

Quels effets concrets pour les propriétaires ?

Si le texte est adopté en l’état, les propriétaires bailleurs devraient :
– recevoir moins de notifications et d’obligations directement à leur charge ;
– être exonérés d’une partie des déclarations purement administratives ;
– bénéficier d’une mise à jour automatisée par les gestionnaires immobiliers ;
– éviter les pénalités liées à des oublis ou à des informations mal renseignées.

En clair, la procédure pourrait devenir plus fluide : au lieu d’être tenu d’indiquer chaque changement de locataire ou de situation d’occupation, le propriétaire délégant la gestion ne ferait plus qu’attester des informations transmises par son gestionnaire, ou même totalement s’en décharger si le futur décret l’autorise.

Cette évolution n’exonère cependant pas les propriétaires de leur responsabilité juridique : ils resteront, comme aujourd’hui, redevables en dernier ressort de l’exactitude des informations déclarées. Mais ils disposeront d’une chaîne de données plus fiable.

Un texte discret, mais structurant

En apparence technique, l’article 29 touche pourtant à un sujet qui concerne des millions de ménages. La première campagne de déclaration avait montré l’ampleur des difficultés : plus de 10 millions de déclarations nécessitaient correction, selon des données internes de la DGFiP. Impliquer davantage les professionnels pourrait transformer un vaste exercice bureaucratique en procédure standardisée, plus proche du fonctionnement réel du marché locatif.

Reste à connaître le détail des textes d’application, qui préciseront notamment :
– quelles données exactes les gestionnaires devront transmettre,
– selon quelle fréquence,
– et sous quelle responsabilité juridique.

Les débats parlementaires à venir permettront peut-être de lever ces questions. Mais une chose est sûre : le gouvernement veut que la prochaine campagne de déclaration des biens immobiliers, prévue au printemps 2026, soit plus fluide que les précédentes. Et cette réforme, discrète mais stratégique, pourrait en être la clef.