PER : la loi Industrie verte impose le non-coté dans la gestion pilotée à partir de juin 2026

Adoptée en octobre 2023, la loi Industrie verte généralise l'intégration d'actifs non cotés dans la gestion pilotée des plans d'épargne retraite. Déjà appliquée aux PER individuels depuis octobre 2024, la règle s'étendra aux PER collectifs à partir du 30 juin 2026. Une part de 0 à 15 % d'actifs non cotés, selon le profil et l'horizon de l'épargnant, viendra alors flécher l'épargne vers les PME et ETI françaises.
 

Un salarié de 40 ans, profil offensif, qui verse 200 euros par mois sur son PER collectif à partir de juin 2026, verra automatiquement 15 % de cette somme dirigée vers des actifs non cotés. Soit 30 euros mensuels investis chaque mois dans des PME et ETI françaises ou européennes, en private equity ou en dette privée, jusqu'à ce que l'approche de la retraite réduise progressivement cette exposition. La mécanique, encore peu connue des épargnants, est désormais inscrite dans la loi.
 

Adoptée le 23 octobre 2023, la loi Industrie verte poursuit un objectif explicite : décarboner l'industrie française, relocaliser les capacités de production et flécher l'épargne vers le tissu productif national. Pour y parvenir, elle s'appuie notamment sur le segment de l'épargne retraite, dont l'horizon long se prête particulièrement bien au financement de l'économie réelle. Le texte impose désormais aux gestions pilotées des PER d'intégrer une proportion d'actifs non cotés calibrée selon le profil de risque et la date prévisionnelle de départ à la retraite de l'épargnant.
 

De 0 à 15 % de non-coté : la nouvelle grille de la gestion pilotée
La grille fixée par décret est claire. Un profil prudent voit son allocation en non-coté plafonnée à 6 % à plus de vingt ans de la retraite, 4 % à quinze ans, 2 % à dix ans, et zéro à moins de cinq ans. Un profil équilibré monte respectivement à 8 %, 6 %, 5 % et 3 %. Un profil dynamique atteint 12 %, 10 %, 7 % et 5 %. Un profil offensif culmine à 15 %, 12 %, 9 % et 6 % selon les mêmes paliers. À mesure que la retraite se rapproche, la part de non-coté décroît mécaniquement pour préserver la liquidité de l'épargne.
 

Ces seuils peuvent être réduits de 30 % lorsque la gestion pilotée intègre par ailleurs au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire, autrement dit de small et mid caps. Un arrêté du 1er juillet 2024 a précisé ce mécanisme de modulation, qui vise à éviter une double exposition jugée excessive et à soutenir conjointement le financement des PME-ETI cotées et non cotées. Concrètement, un profil offensif à vingt ans de la retraite descend ainsi à 10,5 % de non-coté si son fonds intègre la poche minimale de small et mid caps.
 

Le calendrier d'application s'étale dans le temps. Les PER individuels, ouverts hors cadre entreprise, appliquent ces règles depuis le 24 octobre 2024. Les PER collectifs, mis en place par les employeurs et qui concentrent l'essentiel des encours d'épargne retraite en entreprise, basculeront le 30 juin 2026. Cette montée en puissance laisse aux assureurs, sociétés de gestion et teneurs de comptes le temps d'adapter leurs grilles pilotées et de structurer l'offre de fonds non cotés répondant aux contraintes réglementaires.
 

Liquidité, fonds evergreen : le défi opérationnel du non-coté en épargne retraite
En parallèle, la loi Industrie verte ajuste un autre paramètre, plus discret, de la gestion pilotée. Pour la poche de placements à faible risque destinée à sécuriser l'épargne à l'approche de la retraite, les gestionnaires devront recourir à des fonds notés au maximum 2 sur 7 sur l'échelle de risque SRI, contre 3 sur 7 auparavant. La modification est technique mais resserre l'exigence prudentielle sur la dernière ligne droite avant la liquidation.
 

Le débat reste vif sur la question de la liquidité. L'épargne retraite doit pouvoir absorber des demandes de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, accident de la vie ou expiration des droits au chômage. Or, le non-coté est par nature une classe d'actifs peu liquide, généralement bloquée entre cinq et dix ans dans des véhicules dédiés. La conciliation entre cette illiquidité structurelle et la liquidité requise par l'épargne retraite constitue le principal défi opérationnel de la réforme.
 

Plusieurs solutions techniques émergent. Les fonds dits « evergreen », ouverts à la souscription et au rachat permanents, permettent d'investir dans le non-coté tout en absorbant les mouvements d'épargnants au fil de l'eau. La multigestion, qui répartit l'allocation sur un nombre élevé de fonds non cotés aux maturités décalées, aide à lisser les flux. Le recours à une poche de cash résiduelle dans le portefeuille global complète le dispositif. Les acteurs historiques de l'épargne salariale, comme Amundi, revendiquent une dizaine d'années d'expérience sur le sujet : « 

Nous sommes convaincus de longue date que le non-coté a sa place dans les dispositifs d'épargne salariale et retraite. L'idée de financer l'économie réelle a beaucoup de sens pour les salariés », explique Catherine Leroy, directrice de la ligne métier épargne salariale et retraite d'Amundi. Pour les épargnants, la transition se fera sans démarche active : leur PER intégrera automatiquement le non-coté à la date d'application, et seul l'arbitrage entre gestion libre et gestion pilotée leur permettra, le cas échéant, de s'y soustraire.